Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010
Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets
- Signé le
- 17 décembre 2010
- Publié au
- JORF n°0293 du 18 décembre 2010
- NOR
- DEVX1028667R
- Dans Loilà
- 13 articles · 7 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'environnement
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Versailles, 30 novembre 2023, n° 21VE0223744-035 Nature et environnement.
- CAA Bordeaux, 28 mars 2023, n° 21BX01379
- CAA Bordeaux, 5 mai 2022, n° 19BX0496039-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité.
- Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-25.586RejetSi constitue un abus de position dominante le fait, pour une entreprise en situation dominante, d'imposer des prix excessifs ou d'autres conditions de transaction non équitables, ne constituent pas des conditions de…
- Cass. civ. 3e, 1 avril 2021, n° 19-23.695Cassation sans renvoiEn application de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, le préfet est l'autorité compétente pour exercer la police des déchets définie à l'article L. 541-3 du même code, dès lors que des déchets, y compris…
- CE, 18 décembre 2020, n° 420569
- CAA Bordeaux, 2 novembre 2017, n° 16BX0331960-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.