Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-176 du 15 février 2011
Relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable
- Signé le
- 15 février 2011
- Publié au
- JORF n°0039 du 16 février 2011
- NOR
- DEVL1024231D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.