Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011

Relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers

Signé le: 30 mars 2011
Publié au: JORF n°0077 du 1 avril 2011
NOR: DEVL1102924D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R353-155
R353-156
R353-158
R353-160
R353-161
R353-164

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1754

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.