En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le locataire est tenu d'effectuer les réparations locatives ou de menu entretien (petits travaux d'usage courant), sauf s'il existe une clause contraire dans le bail. Il liste les réparations concernées, qui restent à la charge du locataire selon l'usage habituel des lieux.
Points clés
- S'applique sauf clause contraire prévue dans le contrat de bail
- Concerne les âtres, plaques, chambranles et tablettes de cheminées
- Concerne le recrépiment (réfection de l'enduit) du bas des murs jusqu'à un mètre de hauteur
- Concerne les pavés et carreaux cassés en petit nombre, ainsi que les vitres (sauf casse par grêle ou autre cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible et incontrôlable)
- Concerne les portes, fenêtres, cloisons ou fermetures de boutiques, gonds, targettes (verrous) et serrures
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :
Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ;
Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ;
Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;
Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.