Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 février 2011
Relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs
- Signé le
- 22 février 2011
- Publié au
- JORF n°0085 du 10 avril 2011
- NOR
- JUSA1011149A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.