Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011

Relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation

Signé le: 16 mai 2011
Publié au: JORF n°0114 du 17 mai 2011
NOR: ETSD1111066D
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Code du travail

L1233-3
L6225-1
L6325-5

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