Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011
Relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins
- Signé le
- 19 mai 2011
- Publié au
- JORF n°0118 du 21 mai 2011
- NOR
- ETSS1027098D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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Code de la sécurité sociale
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