En cas de refus de la proposition mentionnée à l'article R. 148-3, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie poursuit l'instruction de la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre.
Code de la sécurité sociale
Article R148-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités › Chapitre 8 : Objectif de réduction des prescriptions ou réalisations et mise sous accord préalable › Section 2 : Procédure de fixation d'un objectif des prescriptions ou réalisations
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2024)
- CE, 10 décembre 2024, n° 491301Lire la décision
- CAA Douai, 22 février 2022, n° 21DA0096017-03-02-07 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics. 55-03-01-04 Professions, charges et offices. -…Lire la décision
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Questions liées
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