Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011
Relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée
- Signé le
- 31 mai 2011
- Publié au
- JORF n°0127 du 1 juin 2011
- NOR
- ETSS1111236D
- Dans Loilà
- 2 articles · 2 décisions
01Modifiés
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02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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- Cass. civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-21.934CassationSelon les articles L. 142-4 et L. 142-7 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.