Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-945 du 10 août 2011
Relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
- Signé le
- 10 août 2011
- Publié au
- JORF n°0186 du 12 août 2011
- NOR
- JUSC1105239D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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