Décret n° 2011-971 du 16 août 2011

Relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion

Signé le: 16 août 2011
Publié au: JORF n°0190 du 18 août 2011
NOR: ETSP1110440D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L5222-2
L6221-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.