Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 novembre 2011

Fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation

Signé le
30 novembre 2011
Publié au
JORF n°0285 du 9 décembre 2011
NOR
MENE1132529A
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'éducation

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