Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011
Relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
- Signé le
- 22 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0297 du 23 décembre 2011
- NOR
- DEVL1125095R
- Dans Loilà
- 6 articles · 4 décisions
01Créés
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03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nancy, 25 avril 2019, n° 18NC0130268-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Lyon, 3 mai 2018, n° 16LY0445068-02-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Opérations constituant un lotissement. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation…
- CE, 20 octobre 2017, n° 395076
- CE, 20 octobre 2017, n° 395077
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.