Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011
Relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- Signé le
- 26 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0300 du 28 décembre 2011
- NOR
- ETSS1124341D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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