Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011
Portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat
- Signé le
- 30 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2011
- NOR
- MFPF1135312D
- Dans Loilà
- 1 articles · 4 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 4 novembre 2020, n° 437697
- CE, 19 décembre 2018, n° 407835
- CE, 29 novembre 2017, n° 399695
- CE, 17 mai 2017, n° 39733348-02-02-03-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. LIQUIDATION DE LA PENSION. SERVICES PRIS EN COMPTE. - POSSIBILITÉ DE LIQUIDATION ANTICIPÉE DE LA PENSION EN CAS D'ACCOMPLISSEMENT DE…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.