Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012
Relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
- Signé le
- 30 janvier 2012
- Publié au
- JORF n°0026 du 31 janvier 2012
- NOR
- IOCD1129420D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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