Journal officiel · Loi
Loi n° 2012-325 du 7 mars 2012
Portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
- Signé le
- 7 mars 2012
- Publié au
- JORF n°0058 du 8 mars 2012
- NOR
- DEVX1114089L
- Dans Loilà
- 8 articles · 4 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Toulouse, 29 juillet 2024, n° 22TL2233844-046-04 Nature et environnement.
- Cass. civ. 2e, 25 mai 2022, n° 20-16.476Cassation partielle sans renvoiSi la loi du 7 mars 2012 a consacré, à l'article L. 426-5 du code de l'environnement, un principe général de prise en charge, par les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs, des mesures de…
- Cons. const., 20 janvier 2022, n° 2021-964Conformité
- Cass. civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 17-31.372CassationIl résulte de l'article R. 426-11 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2013- 1221 du 23 décembre 2013, fixant à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite le…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.