En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit un droit à indemnisation pour les exploitants agricoles subissant des dégâts causés par les sangliers ou par d'autres espèces de grand gibier (gibier de grande taille) soumises à plan de chasse (dispositif limitant le nombre d'animaux pouvant être prélevés). L'indemnisation concerne les dommages aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes elles-mêmes. Elle peut être réclamée auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, sur la base de barèmes départementaux (grilles de calcul fixées au niveau du département).
Points clés
- Concerne les dégâts causés par les sangliers ou par d'autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse
- S'applique aux dommages sur les cultures, les inter-bandes des cultures pérennes, les filets de récolte ou les récoltes agricoles
- La personne ayant subi le dommage doit avoir besoin d'une remise en état, d'une remise en place des filets, ou avoir subi une perte de récolte
- La demande d'indemnisation se fait auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs
- Le calcul de l'indemnisation repose sur des barèmes départementaux
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.