Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012
Modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale
- Signé le
- 9 mars 2012
- Publié au
- JORF n°0061 du 11 mars 2012
- NOR
- IOCD1129840D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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