En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes qui troublent la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (catégorie d'infractions les moins graves, sanctionnées par une amende). Il s'applique aussi bien à l'auteur du bruit qu'à toute personne qui aide sciemment à le préparer ou à le commettre.
Points clés
- Sanction : amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
- Une peine complémentaire de confiscation (saisie définitive) de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction peut aussi être prononcée.
- Le fait d'aider ou d'assister sciemment à la préparation ou à la commission de ces contraventions est puni des mêmes peines.
- L'article ne précise pas d'heure, de jour ou de fréquence particulière : il vise tout bruit ou tapage injurieux ou nocturne troublant la tranquillité d'autrui.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.