Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012
Portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
- Signé le
- 26 avril 2012
- Publié au
- JORF n°0100 du 27 avril 2012
- NOR
- DEVL1135150R
- Dans Loilà
- 11 articles · 0 décisions
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Code de la construction et de l'habitation
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