En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'un décret en Conseil d'État (un texte réglementaire pris après avis du Conseil d'État) doit fixer les conditions d'application du titre II du livre V du Code de la construction et de l'habitation dans certains territoires. Ces territoires sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. L'article ne précise pas lui-même le contenu de ces conditions, il renvoie ce rôle au décret à venir.
Points clés
- Un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application du titre II du livre V dans les territoires concernés.
- Territoires visés : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin.
- Le contenu exact des conditions d'application n'est pas détaillé dans cet article : il relève du décret à paraître.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du titre II du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.