Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012
Portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
- Signé le
- 31 mai 2012
- Publié au
- JORF n°0126 du 1 juin 2012
- NOR
- AGRS1204275R
- Dans Loilà
- 12 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Abrogation
Articles dont ce texte prévoit l’abrogation
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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