Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012
Relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
- Signé le
- 10 juillet 2012
- Publié au
- JORF n°0160 du 11 juillet 2012
- NOR
- INTD1205775D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.