Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012

Relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents

Signé le: 10 septembre 2012
Publié au: JORF n°0211 du 11 septembre 2012
NOR: JUSC1210086D
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 373-2-6

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.