Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 août 2012
Fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
- Signé le
- 30 août 2012
- Publié au
- JORF n°0220 du 21 septembre 2012
- NOR
- AFSA1220129A
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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