Journal officiel · Loi
Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012
Portant création des emplois d'avenir
- Signé le
- 26 octobre 2012
- Publié au
- JORF n°0251 du 27 octobre 2012
- NOR
- ETSX1232179L
- Dans Loilà
- 32 articles · 3 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 1 février 2023, n° 21-12.485Cassation partielle sans renvoiAux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit…
- Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 19-14.017RejetAux termes de l'article L. 5134-26 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut…
- Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 19-14.018Cassation partielleSelon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.