Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Signé le
- 7 novembre 2012
- Publié au
- JORF n°0262 du 10 novembre 2012
- NOR
- EFIX1205948D
- Dans Loilà
- 181 articles · 93 décisions
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02Jurisprudence
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- CE, 16 février 2024, n° 466905
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- CAA Toulouse, 17 octobre 2023, n° 22TL0030849-05-001-02 Police. - Polices spéciales.
- CAA Toulouse, 17 octobre 2023, n° 22TL0030949-05-001-02 Police. - Polices spéciales.
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