En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la preuve d'un acte sous signature privée (document signé par les parties, sans intervention d'un notaire) par lequel une seule personne s'engage à payer une somme d'argent ou à livrer un bien fongible (bien interchangeable, comme de l'argent ou des céréales, qui se compte ou se mesure plutôt que de s'identifier individuellement) à une autre. Pour faire preuve de cet engagement, l'acte doit comporter la signature de celui qui s'engage ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. Cet article s'applique par exemple à une reconnaissance de dette.
Points clés
- L'acte doit comporter la signature de la personne qui s'engage.
- La somme ou la quantité doit être écrite par celui qui s'engage, à la fois en toutes lettres et en chiffres.
- Sans cette double mention, l'acte ne fait pas preuve de l'engagement.
- En cas de différence entre les deux mentions, c'est la somme écrite en toutes lettres qui fait preuve.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.