Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012
Relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques
- Signé le
- 13 novembre 2012
- Publié au
- JORF n°0266 du 15 novembre 2012
- NOR
- RDFF1209068D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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