Code du travail

Article L5213-1

Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs › Titre Ier : Travailleurs handicapés › Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés › Section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article définit qui est considéré comme travailleur handicapé. Il s'agit de toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites en raison de l'altération d'une ou plusieurs de ses fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Cette définition s'applique à toute personne se trouvant dans cette situation, sans condition d'âge ou de secteur d'activité précisée dans le texte.

Points clés

  • La qualité de travailleur handicapé repose sur une réduction effective des possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi
  • Cette réduction doit résulter de l'altération d'une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique
  • L'article ne précise ni délai, ni procédure de reconnaissance, ni organisme compétent
  • L'article ne mentionne aucun avantage ou droit spécifique lié à cette reconnaissance

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

6 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022)

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