Arrêté du 26 novembre 2012

Portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)

Signé le: 26 novembre 2012
Publié au: JORF n°0290 du 13 décembre 2012
NOR: ETSD1239186A
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Code du travail

L5134-30
L5134-72
L5134-111
L5134-113
L5134-114
R5134-18
R5134-40
R5134-63

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.