Arrêté du 14 décembre 2012

Relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

Signé le: 14 décembre 2012
Publié au: JORF n°0300 du 26 décembre 2012
NOR: ETSD1240959A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L5212-2
L5212-5
L5212-6
L5212-9
L5214-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.