Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012

Relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale

Signé le: 27 décembre 2012
Publié au: JORF n°0303 du 29 décembre 2012
NOR: AFSS1238943D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R711-19-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1110-4

Code de la sécurité sociale

L161-29
L241-3
L313-1
L351-3
L361-1
R341-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.