Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 février 2013

Fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

Signé le: 11 février 2013
Publié au: JORF n°0045 du 22 février 2013
NOR: ETLL1302086A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L441-3
L441-3-1
L441-10
L442-10
L443-12-1
L472-1-2
L481-3
R441-19
R441-27
R472-1
R481-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.