Arrêté du 28 mars 2013

Fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale

Signé le: 28 mars 2013
Publié au: JORF n°0076 du 30 mars 2013
NOR: BUDS1304319A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

R331-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.