Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mai 2013
Portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique
- Signé le
- 2 mai 2013
- Publié au
- JORF n°0104 du 4 mai 2013
- NOR
- EFIT1304202A
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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