Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 mai 2013

Relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat

Signé le: 24 mai 2013
Publié au: JORF n°0125 du 1 juin 2013
NOR: ETLL1305399A
Dans Loilà: 5 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L511-1
L615-1
L741-1
R321-12

Code de la santé publique

L1334-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.