Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

Relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Signé le
27 juin 2013
Publié au
JORF n°0148 du 28 juin 2013
NOR
EFIT1309910R
Dans Loilà
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

Code civil

Code de commerce

Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

Code de la santé publique

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