Journal officiel · Décret

Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013

Relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

Signé le: 10 juillet 2013
Publié au: JORF n°0160 du 12 juillet 2013
NOR: ETLL1312053D
Dans Loilà: 18 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L301-5-1
L303-1
L312-2-1
L321-1
L321-1-1
L321-4
L321-8
L365-3
L615-1
R321-12
R321-14
R321-15
R321-17
R321-18
R321-19
R321-20
R327-1

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 25

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Lyon, 8 novembre 2022, n° 21LY0065438-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.