Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013
Relative au contentieux de l'urbanisme
- Signé le
- 18 juillet 2013
- Publié au
- JORF n°0166 du 19 juillet 2013
- NOR
- ETLX1317296R
- Dans Loilà
- 1 articles · 14 décisions
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Code de l'urbanisme
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cons. const., 14 septembre 2023, n° 2023-1060Conformité
- CAA Douai, 30 mars 2021, n° 19DA0201168-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Douai, 1 décembre 2020, n° 18DA00144,19DA0233068-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Marseille, 18 juin 2020, n° 18MA0268768-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- Cass. civ. 3e, 20 décembre 2018, n° 17-27.814Rejet
- CAA Lyon, 31 juillet 2018, n° 17LY0431017-05-01 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation…
- CAA Bordeaux, 29 mars 2018, n° 16BX0150654-07-01-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS IRRECEVABLES. - PROCÉDURE CONTENTIEUSE - CRISTALLISATION DES MOYENS EN PREMIÈRE INSTANCE-INCIDENCE D'UNE ABSENCE DE COMMUNICATION…
- CAA Versailles, 1 mars 2018, n° 16VE0026668-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
- CAA Nantes, 3 octobre 2017, n° 16NT00602
- CAA Paris, 18 juillet 2017, n° 16PA0060846-01-01-005 Outre-mer. Droit applicable. Généralités. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
- CAA Nancy, 8 juin 2017, n° 16NC0119768-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
- CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 16MA0108768-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
- CAA Bordeaux, 13 avril 2017, n° 16BX0034168-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et…
- CAA Marseille, 23 mars 2017, n° 15MA0054254-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.