En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la capacité d'une personne à contester en justice un permis de construire, de démolir ou d'aménager (l'intérêt pour agir, c'est-à-dire le fait de pouvoir prouver qu'on est concerné par la décision) s'évalue à une date précise : celle de l'affichage en mairie de la demande déposée par le pétitionnaire (la personne qui demande le permis). Cette règle s'applique à toute personne souhaitant contester un tel permis devant le juge.
Points clés
- L'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire
- Exception prévue : le requérant peut justifier de circonstances particulières pour que cette date ne s'applique pas
- Le texte ne précise pas ce que recouvrent ces 'circonstances particulières'
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.