Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013

Relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle

Signé le: 17 juillet 2013
Publié au: JORF n°0166 du 19 juillet 2013
NOR: ETSD1304135D
Dans Loilà: 2 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L1233-66
L1233-69

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.