Journal officiel · Loi
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
De finances pour 2014
- Signé le
- 29 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0303 du 30 décembre 2013
- NOR
- EFIX1323580L
- Dans Loilà
- 28 articles · 13 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Code du travail
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code de commerce
Code de l'éducation
Code de la sécurité sociale
Code de l'urbanisme
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 23 octobre 2024, n° 47446754-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - NOTE EN DÉLIBÉRÉ PRODUITE LE JOUR DU PRONONCÉ DE LA DÉCISION MAIS AVANT SA MISE À DISPOSITION AU GREFFE –…
- Cass. com., 18 septembre 2024, n° 21-11.995RejetLe principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du redevable, mais d'en prendre connaissance et d'en tenir compte, ce qu'il…
- Cass. civ. 2e, 11 janvier 2024, n° 20-23.379Cassation partielleIl résulte de la combinaison de l'article L. 136-2, II, 5°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et L.…
- Cons. const., 14 janvier 2022, n° 2021-962Conformité
- CAA Lyon, 4 février 2021, n° 20LY02074135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.
- CE, 30 décembre 2020, n° 423550
- CE, 30 décembre 2020, n° 437167
- CE, 30 décembre 2020, n° 423549
- CE, 20 novembre 2020, n° 42224804-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - 1) SCOLARISATION - COMPÉTENCE DE L'ETAT - A) PRINCIPE - OBLIGATION DE METTRE EN UVRE…
- Cons. const., 3 avril 2020, n° 2019-832/833Conformité
- Cons. const., 27 décembre 2019, n° 2019-796Non conformité partielle
- Cons. const., 8 décembre 2017, n° 2017-678Conformité
- Cons. const., 7 juillet 2017, n° 2017-642Conformité - réserve
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.