Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013
Portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement
- Signé le
- 27 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2013
- NOR
- ETLL1237658D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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Code de la construction et de l'habitation
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