Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013
Portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical
- Signé le
- 30 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2013
- NOR
- ETST1330209D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.