En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que certains établissements peuvent déroger de droit à la règle du repos dominical (repos hebdomadaire donné le dimanche) lorsque leur fonctionnement ou leur ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public. Ces établissements attribuent alors le repos hebdomadaire par roulement (les salariés se relaient pour prendre leur jour de repos à des dates différentes, pas nécessairement le dimanche). Les catégories d'établissements concernées sont déterminées par un décret en Conseil d'État (texte réglementaire pris après avis du Conseil d'État).
Points clés
- Dérogation de droit (automatique, sans autorisation à demander) au repos du dimanche
- Concerne les établissements dont l'activité l'exige (production, activité ou besoins du public)
- Le repos hebdomadaire est attribué par roulement entre les salariés
- Les catégories d'établissements visées sont fixées par un décret en Conseil d'État
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées.