Journal officiel · Loi
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
Habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
- Signé le
- 2 janvier 2014
- Publié au
- JORF n°0002 du 3 janvier 2014
- NOR
- EFIX1320236L
- Dans Loilà
- 9 articles · 4 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 20 septembre 2022, n° 465288
- Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-13.402CassationSelon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. Les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l'article 1843-4…
- CAA Bordeaux, 6 mars 2018, n° 16BX02079, 16BX0212844-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique.…
- Cons. const., 7 juillet 2017, n° 2017-642Conformité - réserve
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.