Journal officiel · Loi
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
Garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
- Signé le
- 20 janvier 2014
- Publié au
- JORF n°0017 du 21 janvier 2014
- NOR
- AFSX1322587L
- Dans Loilà
- 17 articles · 9 décisions
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04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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- Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 22-17.463RejetL'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale instaure un dispositif de liquidation unique des régimes alignés, ayant pour objet de soumettre au même traitement, à effort contributif égal, les assurés affiliés à un…
- CE, 14 février 2025, n° 489374
- CE, 22 décembre 2023, n° 466534
- CE, 8 décembre 2022, n° 464656
- CE, 9 novembre 2022, n° 464460
- CE, 24 avril 2019, n° 424712
- CE, 18 juillet 2018, n° 410727
- CE, 11 juillet 2018, n° 411871
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.