Journal officiel · Loi
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
De modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
- Signé le
- 27 janvier 2014
- Publié au
- JORF n°0023 du 28 janvier 2014
- NOR
- RDFX1306287L
- Dans Loilà
- 27 articles · 14 décisions
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Code pénal
Code de la sécurité sociale
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 8 novembre 2024, n° 475585
- CAA Versailles, 14 juin 2024, n° 22VE01991135-05-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Syndicats mixtes.
- CAA Douai, 7 mai 2024, n° 23DA00077
- CAA Paris, 26 septembre 2022, n° 21PA00869
- CAA Toulouse, 19 juillet 2022, n° 20TL20601135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. - LA MISE EN ŒUVRE PAR ANTICIPATION, PAR UNE MÉTROPOLE, DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 56…
- CAA Paris, 16 décembre 2021, n° 21PA00768
- CE, 27 mai 2021, n° 434951
- CE, 29 juillet 2020, n° 42815868-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE SURSEOIR À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UN…
- CAA Marseille, 22 août 2019, n° 19MA02371
- CE, 24 juin 2019, n° 415205
- CAA Marseille, 13 juin 2019, n° 18MA0041944-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. 49-04-03-01-04 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des…
- CAA Paris, 14 février 2019, n° 17PA0301768-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CE, 20 décembre 2018, n° 41863754-10-05-02-04 PROCÉDURE. - 1) PRINCIPE - POSSIBILITÉ DE CONTESTER LA PORTÉE EFFECTIVE QU'UNE INTERPRÉTATION JURISPRUDENTIELLE CONSTANTE CONFÈRE À LA LOI - EXISTENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - ADOPTION D'UNE TELLE…
- CE, 30 mai 2018, n° 408223
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.